Conditions de ventes

La boutique en ligne du site http://www.petitben-computer.com a été mise en place par l'entreprise PETITBEN COMPUTER, qui est l'exploitante de ce site, dont le siège social est fixé au 1 Route Départementale, 06910 Roquestéron-Grasse. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://www.petitben-computer.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales de ventes expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de ventes. Toutes autres conditions n'engagent l'entreprise PETITBEN COMPUTER qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par l'entreprise PETITBEN COMPUTER sans préavis.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise PETITBEN COMPUTER au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise PETITBEN COMPUTER.

Article 5 : Signature électronique
Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise PETITBEN COMPUTER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture et bon de commande sera conservé par l'entreprise PETITBEN COMPUTER.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : L'entreprise PETITBEN COMPUTER présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les photos de produits affichées par l'entreprise PETITBEN COMPUTER sur son site web ont pour but de présenter la forme, le design et la couleur du produit dans sa généralité, de légères différences de formes et de couleurs peuvent être observées sur le produit final, celles-ci n'entrent pas dans le champ contractuel.
8-c : Les offres présentées par l'entreprise PETITBEN COMPUTER ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix s'entendent TTC - TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI - et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Nous nous efforçons de vous garantir les informations les plus précises possibles. Malgré tous nos efforts pour qu'il n'y ait pas d'erreur de saisie ou lors de traitement automatisé, il peut arriver qu'un article soit présenté avec un prix erroné. Dans l'éventualité où un tel cas se produirait, nous nous réservons le droit de refuser et/ou d'annuler les commandes. Si le prix correct d'un article est inférieur au prix affiché sur le site, nous facturerons le prix le plus bas et nous vous enverrons la marchandise. Si le prix affiché d'un article est inférieur à notre prix de revient, nous annulerons la commande et vous informerons de l'erreur de prix et de l'annulation de la commande.

Les prix indiqués sur le site sont valables uniquement pour un achat effectué en ligne et pour un règlement comptant.

Article 10 : Modalité de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l'entreprise PETITBEN COMPUTER qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise PETITBEN COMPUTER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L'entreprise PETITBEN COMPUTER se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. L'entreprise PETITBEN COMPUTER a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par email à l'entreprise PETITBEN COMPUTER une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Toutes demandes de duplicata de facture fera l'objet d'une demande particulière et sera facturé 5 € net.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera validée par notre service commercial au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Les délais annoncés sur le site sont donnés à titre indicatif uniquement, et s'entendent débuter à partir de la validation de la commande et de son paiement par nos services. En cas d'une indisponibilité du ou des produits commandés supérieure à 30 jours, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise PETITBEN COMPUTER ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise PETITBEN COMPUTER, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo et Chronopost. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à l'entreprise PETITBEN COMPUTER.

En cas de retard de livraison de plus d'une semaine par rapport au mail d'expédition de votre commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un email. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 14 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise PETITBEN COMPUTER le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être effectué en priorité en passant par le formulaire prévu à cet effet dans rubrique Contactez-nous du site.
Dès réception de votre réclamation, nous vous ferons parvenir par voix postale une étiquette de retour Colissimo pour le renvoi du ou des produits non conforme.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'entreprise PETITBEN COMPUTER n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Tous les produits vendus sur http://www.petitben-computer.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'une année retour-atelier à partir de la date figurant sur la facture, sauf indication contraire stipulé sur la fiche produit. Toute garantie supérieure à 1 an est proposée par le constructeur et doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final. La garantie est définie par le constructeur du produit. Toute garantie stipulée 'à vie' est valable uniquement sur la durée de vie du produit, et non de l'acheteur, le produit est pris en charge directement par le constructeur auprès du client final. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par l'entreprise PETITBEN COMPUTER, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (28 €) pourront être facturés au client, les frais de retour seront quant à eux facturés. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
• Tout produit physiquement endommagé ne pourra bénéficier de la garantie.
• Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.
• Tout produit ayant subi un choc, qu'il soit accidentel ou volontaire, ne sera pas pris en garantie.
• Tout produit ayant été "flashé" sans notre accord ne sera pas pris en garantie.
• Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
• Les produits dits "consommables", tels les supports enregistrables, les câbles, etc., ne pourront bénéficier de garantie.
• Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité de l'acheteur d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

Tout retour de matériel devra comporter un numéro retour RMA (Retour Matériel Accepté), mis en évidence de façon claire et visible sur le colis de retour, tous colis où ce numéro ne sera pas inscrit sera automatiquement refusé. Ce numéro devra être demandé en passant par le formulaire de contact du site.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. L'entreprise PETITBEN COMPUTER veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de l'entreprise PETITBEN COMPUTER choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Article 16 : Droit de rétractation
Conformément à L'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas. Ce délai débute à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de l'entreprise PETITBEN COMPUTER en remplissant le formulaire de RMA. Nous conseillons vivement l'utilisation de ce formulaire, réduisant nettement le délai de traitement. L'envoi sera à effectuer, de préférence en Recommandé, à :

PETITBEN COMPUTER
Service Rétractation
1 Route Départementale
06910 Roquesteron-Grasse

Si vous avez reçu un numéro de retour, merci d'inscrire celui-ci de façon visible sur votre colis, toujours le but d'accélérer le délai de traitement.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
• Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert ;
• Aux consommables (papier, encres, toners, CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé ;
• Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier du droit de rétractation, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (à l'exception des frais de port), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise PETITBEN COMPUTER fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par chèque en cas de paiement par chèque, ou par virement en cas de paiement par virement.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de l'entreprise PETITBEN COMPUTER, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise PETITBEN COMPUTER pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès l'organisme de son choix.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise PETITBEN COMPUTER intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PETITBEN COMPUTER, 1 Route Départementale, 06910 Roquestéron-Grasse.